Préambule

Avant tout, sachez une chose. Notre objectif avec ces conditions générales est que vous soyez clairement avertie des conditions de ventes, d’être en conformité avec la loi et surtout que vous soyez satisfaite de votre achat. Ceci étant dit,

Désignation

Elisabeth Allier demeurant au 126 ter avenue de la Marne 59700 Marcq en Baroeul, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements sous le numéro 817630288 00030, agissant en sa qualité d'Entrepreneur individuel.

Elisabeth Allier met en place et dispense des ateliers en ligne et sur l’ensemble du territoire national et international, seul ou en partenariat.

Le service atelier est joignable par courriel : rayonnantes@elisabethetnathalie.com.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Elisabeth Allier : le prestataire

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un atelier auprès d'Elisabeth Allier

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATIONS E-LEARNING

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes d'ateliers à distance passés via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. Ces commandes sont conclues entre Elisabeth Allier et les Clients (personnes physiques ou morales souscrivant un atelier en ligne). Elisabeth Allier se réserve le droit de modifier les dites conditions à tout moment. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

ARTICLE 3 : PRIX

Les tarifs spécifiés s’entendent TTC. Précisément déterminés lors de l’achat, ils sont exprimés en Euros sur les différents biais de communication de Elisabeth Allier et sur le contrat d'atelier.

Ils comprennent pour chaque atelier : la préparation du contenu, l’animation du module d'atelier, à l’exclusion de tout autres frais.

ARTICLE 4 : ACHAT

Toute commande passée sur un site appartenant à Elisabeth Allier implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5 : FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures émises par Elisabeth Allier sont payables immédiatement.

Le paiement est exigible avant que la formation ne démarre.

La durée de validité de l’offre de l'atelier ainsi que son prix sont précisés sur les différents biais de communication de Elisabeth Allier

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans les 14 jours du délai de rétractation et avoir consommé moins de 30% de la formation.

La demande peut se faire durant tout le délai légal de renonciation.

ARTICLE 6 : ACCES A L'ATELIER

Prérequis techniques : le client devra s’assurer préalablement, et durant tout l'atelier de la compatibilité permanente de son environnement technique avec l'atelier délivré par l’e-learning.

Les ateliers sont à suivre en autonomie.

Le Client s’assure de suivre l'atelier sur un ordinateur ou tablette ou smartphone, avec de quoi prendre des notes informatiquement ou à l’écrit.

Une connexion internet est indispensable pour suivre l'atelier en ligne.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Modalités d’annulation du fait du client

Principe : L’achat d’un atelier à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I).

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2. Exception : Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.

3. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par mail à : rayonnantes@elisabethetnathalie.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à Elisabeth Allier avant l’expiration du délai de 14 jours de rétractation.

4. Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une formation, Elisabeth Allier lui remboursera le paiement reçu. Elisabeth Allier procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Annulation du fait du prestataire

Dans l’hypothèse où le prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation, les sommes versées seront restituées au client au prorata des prestations réalisées.

Le prestataire s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le client dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à l'atelier.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de Elisabeth Allier. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

11.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par Elisabeth Allier lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

11.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports d'ateliers, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Elisabeth Allier qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Elisabeth Allier.

11.4. Elisabeth Allier se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

11.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de Elisabeth Allier et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que Elisabeth Allier pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le droit français régit seul nos ventes. En cas de désaccord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de l’organisme de formation, soit ceux de Paris.

ARTICLE 11 : MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro [Numéro] la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, – Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, – Copie de la réclamation préalable, – tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)